Conditions générales d’utilisation Nohô

Conditions générales d’utilisation de la plateforme Nohô

Le service de mise en relation GUESTRAVELER (ci-après « le SERVICE ») est fourni sur la plateforme NOHÔ (ci-après « NOHÔ » ou « la PLATEFORME ») par la société GUESTRAVELER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 13 000 euros, identifiée sous le numéro 821 903 374 au RCS de Caen, dont le siège social est situé au 73 rue Marie Curie, 14200 Hérouville-Saint-Clair, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 10 821 903 374.

Sommaire

  • Article préliminaire : Définitions
  • Article 1 : Portée des CGU
  • Article 2 : Présentation générale du service
  • Article 3 : Conditions et modalités d’accès à la plateforme
  • Article 4 : Conditions et modalités d’accès au service
  • Article 5 : Conditions et modalités de réservation d’un partage de passion
  • Article 6 : Conditions financières d’un partage de passion
  • Article 7 : Informations sur les obligations fiscales et sociales
  • Article 8 : Obligations respectives des utilisateurs, des membres et de la société GUESTRAVELER
  • Article 9 : Exclusion d’un utilisateur ou d’un membre, retrait ou suspension d’une annonce
  • Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
  • Article 11 : Protection des données à caractère personnel
  • Article 12 : Garantie des utilisateurs et des membres
  • Article 13 : Garantie de la société GUESTRAVELER
  • Article 14 : Responsabilité des utilisateurs et des membres
  • Article 15 : Responsabilité de la société GUESTRAVELER
  • Article 16 : Force majeure
  • Article 17 : Notifications
  • Article 18 : Signalements
  • Article 19 : Indépendance des parties
  • Article 20 : Non-renonciation
  • Article 21 : Résolution des litiges

Article préliminaire : Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, les termes ci-après auront la définition suivante :

ANNONCE : proposition de PARTAGE DE PASSION émise par un Hôte et ses caractéristiques (lieu, date, contenu, particularités).

CODES D’ACCÈS : identifiants et mots de passe d’un MEMBRE lui permettant d’accéder à son COMPTE, qu’il s’engage à conserver confidentiels.

COMMENTAIRES : observations publiées par un MEMBRE sur son expérience de PARTAGE DE PASSION, publiées sous la responsabilité de celui qui les émet. La société GUESTRAVELER peut a posteriori supprimer un COMMENTAIRE non conforme à la législation en vigueur.

COMPTE : interface du SERVICE, hébergée sur la PLATEFORME, regroupant toutes les DONNÉES fournies par un MEMBRE.

REVERSEMENT : part de la PARTICIPATION AUX FRAIS payée à STRIPE par un NOMADE, transférée à l’HÔTE par STRIPE. Son montant est égal à la PARTICIPATION AUX FRAIS diminuée des FRAIS DE MISE EN RELATION, soit environ 85,72 % de la PARTICIPATION AUX FRAIS.

DONNÉES : données à caractère personnel d’un UTILISATEUR et/ou d’un MEMBRE au sens de l’article 4 du RGPD. Pour le MEMBRE : prénom, nom, adresses postales et électroniques, photographie, date de naissance, numéro de téléphone, et autres éléments confiés à la PLATEFORME (notamment le RIB pour l’HÔTE).

FRAIS DE MISE EN RELATION : part de la PARTICIPATION AUX FRAIS transférée à la société GUESTRAVELER par STRIPE en contrepartie de la mise à disposition de la PLATEFORME et du SERVICE. Son montant correspond à 14,28 % de la PARTICIPATION AUX FRAIS, arrondi au centime le plus proche.

HÔTE : MEMBRE adhérant au SERVICE, agissant exclusivement en son nom personnel et à titre non professionnel, proposant un PARTAGE DE PASSION à un ou plusieurs NOMADE(S). L’HÔTE ne peut en aucun cas s’inscrire ni intervenir au nom, pour le compte ou dans l’intérêt d’une personne morale.

MEMBRE : UTILISATEUR personne physique majeure de 18 ans révolus, agissant à des fins non professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui s’inscrit sur la PLATEFORME pour bénéficier du SERVICE.

NOMADE : MEMBRE adhérant au SERVICE n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale et souhaitant souscrire à un PARTAGE DE PASSION fourni par un HÔTE.

PARTAGE DE PASSION : prestation fournie par un HÔTE ayant pour objet le partage de sa passion, de son expérience ou de l’une de ses activités personnelle, professionnelle ou associative (liste non exhaustive).

PARTICIPATION AUX FRAIS : prix du PARTAGE DE PASSION (taxes et frais compris), fixé librement par l’HÔTE dans les limites de l’article 6, que le NOMADE verse à STRIPE. Due une seule fois par réservation, quel que soit le nombre de participants, dans la limite de six (6) personnes.

PLATEFORME : accessible via l’APPLICATION (Apple Store et Google Play) et le SITE INTERNET www.noho.world. Également appelée NOHÔ.

UNIVERS : chaque catégorie de PARTAGES DE PASSIONS proposée sur la PLATEFORME : Sport, Art, Nature, Métier, Tourisme.

RUBRIQUES : catégories dans lesquelles les ANNONCES peuvent s’inscrire : artistique, métier, nature, sport, tourisme. Cette liste pourra évoluer à la discrétion de la société GUESTRAVELER.

SERVICE : service de mise en relation auquel ont accès les MEMBRES inscrits sur la PLATEFORME.

SIGNALEMENT : notification d’un contenu ou comportement illicite, selon les modalités de l’article 18.

STRIPE : plateforme de paiement en ligne sécurisée, à laquelle les NOMADES versent leur PARTICIPATION AUX FRAIS, répartie entre l’HÔTE et la société GUESTRAVELER sans intervention de la société GUESTRAVELER.

UTILISATEUR : toute personne physique qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

Article 1 : Portée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent les relations tant entre la société GUESTRAVELER et les UTILISATEURS/MEMBRES qu’entre les NOMADES et les HÔTES. L’utilisation de la PLATEFORME et/ou du SERVICE est soumise à l’acceptation pleine et entière des CGU.

La société GUESTRAVELER peut modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion, notamment pour s’adapter à son environnement technique et à l’évolution de la réglementation. Elle informera préalablement les UTILISATEURS (publication sur la PLATEFORME et/ou courrier électronique), avec mention de la date de mise à jour.

La poursuite de l’utilisation après publication des CGU modifiées vaut adhésion pleine et entière. Les UTILISATEURS n’acceptant pas les CGU modifiées ne seront plus autorisés à utiliser la PLATEFORME et le SERVICE.

Article 2 : Présentation générale du service

NOHÔ met en relation, sur le territoire de l’Union européenne, un HÔTE proposant un PARTAGE DE PASSION avec un ou plusieurs NOMADE(S).

Le partage, le respect d’autrui et la bienveillance sont des valeurs fondamentales du SERVICE.

Chaque ANNONCE comporte : lieu, date, partage de passion proposé, accès PMR, conseils.

Déroulement d’une réservation :

  1. Le NOMADE sélectionne un PARTAGE DE PASSION et, le cas échéant, un horaire.
  2. Sa demande est transmise à l’HÔTE, qui confirme ou propose un horaire alternatif (sauf force majeure).
  3. Dès confirmation par SMS et/ou e-mail, le NOMADE paie en ligne la PARTICIPATION AUX FRAIS.
  4. L’accord entre l’HÔTE et le NOMADE constitue un contrat civil auquel la société GUESTRAVELER n’est pas partie.
  5. Une fois le paiement effectué, le NOMADE et l’HÔTE échangent via la messagerie interne (lieu de rendez-vous, heure précise, nombre de personnes, limité à 6 par PARTAGE DE PASSION).
  6. L’HÔTE reçoit le REVERSEMENT par virement bancaire dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fin du PARTAGE DE PASSION.
  7. À la fin, le NOMADE est invité à laisser une évaluation et un commentaire, accessibles aux UTILISATEURS.

Article 3 : Conditions et modalités d’accès à la plateforme

Tout UTILISATEUR respectant les présentes CGU peut accéder à la PLATEFORME.

Les UTILISATEURS peuvent faire part de leurs suggestions à contact@noho.world.

Article 4 : Conditions et modalités d’accès au service

4.1 Conditions d’admissibilité

Le SERVICE s’adresse uniquement aux personnes majeures âgées de 18 ans révolus. Tout accès par une personne de moins de 18 ans est interdit.

Le SERVICE a pour objet exclusif la proposition de PARTAGES DE PASSION strictement conformes aux valeurs de la PLATEFORME, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Toute activité de prosélytisme est rigoureusement proscrite.

Caractère strictement personnel de l’inscription. L’inscription s’effectue exclusivement à titre personnel, par une personne physique. Aucune personne morale ne peut s’inscrire, disposer d’un COMPTE ou publier une ANNONCE.

Partage d’un savoir-faire professionnel. Autorisé s’il a pour objet de faire découvrir, expliquer ou transmettre. Il ne peut consister en l’exécution d’une prestation habituellement commercialisée par l’HÔTE ou la personne morale à laquelle il est lié.

4.2 Modalités d’accès concernant tous les MEMBRES

L’accès requiert la création préalable d’un COMPTE. Un seul COMPTE actif par MEMBRE.

L’UTILISATEUR garantit l’exactitude de ses DONNÉES et en est seul responsable.

Les CODES D’ACCÈS sont strictement confidentiels et à usage personnel. Le MEMBRE répond des actes commis via son COMPTE, même à son insu, et doit modifier immédiatement ses CODES D’ACCÈS en cas de doute sur leur confidentialité.

Sanctions en cas de données erronées ou d’inactivité :

  • Données erronées, incomplètes ou obsolètes → suspension ou radiation possible (article 9).
  • Compte inactif depuis 1 an → suspension ou radiation possible.
  • Compte inactif depuis 3 ans → suppression automatique en cas de non-réponse à la relance de GUESTRAVELER.

4.3 Modalités spécifiques applicables aux HÔTES

Données de l’HÔTE visibles par les UTILISATEURS :

  • Prénom
  • Initiale(s) du nom
  • Photographie
  • Description du PARTAGE DE PASSION

Informations à renseigner pour une ANNONCE : titre, photo, adresse, description, conseils, accessibilité enfants/PMR, durée, nombre maximum de NOMADES, statut d’éducateur sportif diplômé si requis, langue(s) parlée(s).

Article 5 : Conditions et modalités d’un partage de passion

5.1 Mise en ligne d’une ANNONCE par un HÔTE

Les ANNONCES sont mises en ligne par les HÔTES sous leur seule responsabilité.

L’HÔTE fixe librement le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS dans les limites de l’article 6. Au-delà de 35 €, l’ANNONCE n’est publiée qu’après validation préalable par la société GUESTRAVELER (article 6.2).

La société GUESTRAVELER refuse et supprime toute ANNONCE présentant l’activité, les produits ou services d’une personne morale ou d’une activité professionnelle.

5.2 Réservation d’un PARTAGE DE PASSION par un NOMADE

Étapes de la réservation

Le NOMADE sélectionne un PARTAGE DE PASSION, une date et un horaire. L’HÔTE confirme ou refuse. Le créneau confirmé n’est plus proposé à la réservation (exclusivité, article 6.1).

Le NOMADE accepte les CGU, la politique de confidentialité, et déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile, avant de payer. La PARTICIPATION AUX FRAIS est exigible en totalité après confirmation par l’HÔTE.

Absence de droit de rétractation

En application de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée, les UTILISATEURS renoncent expressément au droit de rétractation.

Annulation et remboursement

Situation Conséquence
Annulation NOMADE moins de 24h avant le début, ou absence Intégralité de la PARTICIPATION AUX FRAIS due
Annulation NOMADE plus de 24h avant Seuls les FRAIS DE MISE EN RELATION dus
Annulation HÔTE ou absence de l’HÔTE Remboursement intégral au NOMADE

5.3 Participation du NOMADE à un PARTAGE DE PASSION

L’HÔTE est seul responsable de l’exécution de toute réservation confirmée. Il peut demander une pièce d’identité au NOMADE.

5.4 COMMENTAIRES : retours d’expérience

Les COMMENTAIRES ne doivent pas être dénigrants, discriminatoires ou diffamatoires. La société GUESTRAVELER n’exerce pas de contrôle sur leur contenu.

Article 6 : Conditions financières d’un partage de passion

6.1 Fixation du montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS par l’HÔTE

Seuil Montant
Minimum 10 €
Recommandé (par défaut) 35 €
Maximum 210 €

Tout montant supérieur à 35 € est soumis à validation préalable par GUESTRAVELER (article 6.2).

La PARTICIPATION AUX FRAIS est due une seule fois par réservation, dans la limite de six (6) personnes. La réservation est exclusive : aucun autre NOMADE ne peut être admis sur le même créneau, et le montant est dû en totalité quel que soit le nombre effectif de participants présents.

L’HÔTE peut modifier son tarif à tout moment ; sans effet sur les réservations déjà confirmées. Montants TTC. Aucune autre somme ne peut être exigée par l’HÔTE.

6.2 Validation des montants supérieurs à 35 €

Validation préalable par GUESTRAVELER, délai de 48 heures ouvrées. Examen basé sur : durée, matériel/équipements fournis, frais engagés, nature/spécificité/rareté de l’activité.

En cas de refus : décision motivée et notifiée par e-mail. L’HÔTE dispose de six (6) mois pour former un recours à contact@noho.world.

6.3 Répartition de la PARTICIPATION AUX FRAIS

Montant fixé REVERSEMENT (HÔTE) FRAIS DE MISE EN RELATION (GUESTRAVELER)
10 € (min) 8,57 € 1,43 €
20 € 17,14 € 2,86 €
35 € (recommandé) 30,00 € 5,00 €
100 € 85,72 € 14,28 €
210 € (max) 180,01 € 29,99 €

Répartition : 14,28 % pour GUESTRAVELER (FRAIS DE MISE EN RELATION) / 85,72 % pour l’HÔTE (REVERSEMENT).

6.4 Modalités de paiement

Moyens acceptés : VISA, AMEX, MASTERCARD, via STRIPE, sans intervention de la société GUESTRAVELER.

6.5 Plafond annuel d’activité de l’HÔTE

Le montant cumulé des PARTICIPATIONS AUX FRAIS d’un même HÔTE ne peut excéder 5 000 € par année civile (environ 4 286 € de REVERSEMENTS cumulés).

L’HÔTE est informé par e-mail à 4 000 €, puis lorsque le plafond est atteint.

Au-delà du plafond : examen par un membre de l’équipe (décision non automatisée), suspension possible des ANNONCES jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. Décision motivée et notifiée par e-mail ; recours possible sous 6 mois à contact@noho.world. Les réservations déjà confirmées restent exécutées.

Portée du plafond. Ce plafond est une limite contractuelle propre à la PLATEFORME. Il ne constitue en aucune manière un seuil d’exonération fiscale ou sociale : les sommes perçues sont imposables dès le premier euro (voir article 7).

Article 7 : Informations sur les obligations fiscales et sociales

Cet article n’a pas valeur de conseil fiscal ou social ; l’HÔTE demeure seul responsable.

7.1 Principe général d’imposabilité

Les REVERSEMENTS sont en principe imposables dès le premier euro perçu, indépendamment de leur montant total sur l’année et indépendamment de toute obligation de transmission par la PLATEFORME.

7.2 Transmission d’informations à l’administration fiscale (DAC7)

En application de la directive européenne 2021/514 « DAC7 » (articles 1649 ter A à 1649 ter E du CGI), la PLATEFORME transmet chaque année à l’administration fiscale française l’identité de l’HÔTE, le nombre et le montant brut des transactions, et les coordonnées bancaires.

Seuils déclenchant la transmission automatique :

  • 30 opérations ou plus, ou
  • montant brut cumulé supérieur à 2 000 €.

Ces seuils ne conditionnent en aucun cas l’imposabilité des REVERSEMENTS, laquelle relève des règles générales (article 7.1).

7.3 Régime fiscal applicable

Selon le volume d’activité : micro-BIC ou BNC. L’HÔTE est invité à consulter www.impots.gouv.fr (page économie collaborative).

7.4 Obligations sociales et risque de requalification

Un volume ou une régularité importants peuvent conduire l’URSSAF ou l’administration à requalifier l’activité en activité professionnelle. Sanctions possibles au titre de l’article L132-2 du Code de la consommation en cas d’exercice professionnel déguisé en non-professionnel.

Ressources : www.impots.gouv.fr et www.urssaf.fr.

7.5 Absence de conseil et responsabilité

La société GUESTRAVELER n’est ni conseiller fiscal ni conseiller social et ne peut être tenue responsable des déclarations, taxes ou cotisations dues par l’HÔTE, ni d’une éventuelle requalification de son activité.

Article 8 : Obligations respectives des utilisateurs, des membres et de la société GUESTRAVELER

8.1 Obligations de tous les UTILISATEURS

Ne pas porter atteinte à l’ordre public, respecter les lois, règlements, droits des tiers et les CGU.

8.2 Obligations de tous les MEMBRES

  • Mettre à jour son COMPTE.
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies.
  • Garantir le respect des normes et droits des tiers pour tout contenu diffusé.
  • Obtenir les droits/autorisations nécessaires sur les œuvres incorporées.
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à sa finalité (pas de détournement à des fins délictueuses).
  • Respecter des normes comportementales : respect, courtoisie, bonne foi, bienveillance, loyauté, sécurité.
  • Respecter la vie privée et la confidentialité des échanges.
  • Interdiction de contenus diffamatoires, injurieux ou calomnieux.
  • Ne pas détourner les UTILISATEURS vers un site concurrent.
  • Ne pas porter atteinte aux systèmes automatisés (article 323-1 et s. du Code pénal).
  • NE FAIRE USAGE DU SERVICE QU’À DES FINS EXCLUSIVEMENT NON PROFESSIONNELLES ET NON COMMERCIALES.

8.3 Obligations spécifiques aux HÔTES

  • S’identifier avec des informations exactes et à jour.
  • Fixer la PARTICIPATION AUX FRAIS dans le respect de l’article 6, en tenant compte des obligations fiscales/sociales (article 7).
  • Réserver le créneau confirmé au seul NOMADE ayant réservé.
  • Respecter le plafond annuel (article 6.5), sans le contourner via plusieurs COMPTES.
  • Certifier agir en son nom personnel et à titre non professionnel (voir 8.3.1).
  • Être couvert par une assurance responsabilité civile valide.
  • Détenir les permis nécessaires pour tout engin ou équipement spécifique.
  • Respecter les règles de sécurité.
  • Justifier d’une licence fédérale ou document équivalent pour toute activité réglementée (éducateur sportif, guide, moniteur…) — le Code du sport impose carte professionnelle, diplôme, assurance dédiée, indépendamment du statut non professionnel déclaré sur la PLATEFORME.
  • Mettre à jour ses ANNONCES.

8.3.1 Caractère personnel et non professionnel de l’intervention de l’HÔTE

Le partage d’un savoir-faire professionnel est autorisé s’il vise à faire découvrir, expliquer ou transmettre — il ne peut consister en l’exécution d’une prestation habituellement commercialisée.

Sont interdits, notamment :

  • Inscription ou publication au nom d’une personne morale.
  • Mention de raison sociale, marque, logo, coordonnées professionnelles.
  • Présentation ou promotion de produits/services d’une entreprise.
  • Démarchage, prospection commerciale, devis, prise de commande, contrat commercial.
  • Remise de cartes de visite ou supports commerciaux.

Sanctions possibles au titre de l’article L132-2 du Code de la consommation. Le non-respect constitue un manquement grave, pouvant entraîner retrait d’ANNONCE et suspension/radiation du COMPTE (article 9).

8.4 Obligations spécifiques aux NOMADES

  • Justifier de son identité si l’HÔTE le demande.
  • Être couvert par sa propre assurance responsabilité civile pour tout dommage survenant lors d’un PARTAGE DE PASSION ; le NOMADE assume les risques éventuels.

8.5 Obligations de la société GUESTRAVELER

Corriger toute erreur signalée à contact@noho.world. Traiter les demandes RGPD conformément à la Politique de confidentialité.

Article 9 : Exclusion d’un utilisateur ou d’un membre, retrait ou suspension d’une annonce

La société GUESTRAVELER peut suspendre ou mettre fin à l’accès d’un UTILISATEUR, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis, en cas de non-respect des CGU.

En cas d’agissement illicite : retrait immédiat des ANNONCES/COMMENTAIRES, annulation de réservations, radiation ou suspension du COMPTE. Notification des motifs conformément à l’article 17 du Règlement UE 2022/2065 (DSA).

Recours possible sous six (6) mois à contact@noho.world (article 20 du Règlement UE 2022/2065).

En cas de soupçon d’infraction pénale, GUESTRAVELER pourra informer les autorités répressives et judiciaires.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

10.1 Droits de la société GUESTRAVELER

GUESTRAVELER est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la PLATEFORME et au SERVICE.

Les UTILISATEURS ne disposent que d’un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible et gratuit (une copie de l’APPLICATION sur un appareil, usage personnel et non commercial).

Interdictions : reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, céder, décompiler ou désassembler la PLATEFORME/le SERVICE ; utiliser des robots, scrapers, crawlers.

10.2 Droits de propriété intellectuelle des MEMBRES

Les droits sur les contenus publiés par les HÔTES et MEMBRES restent la propriété de leurs auteurs, publiés sous leur responsabilité. En les publiant, ils accordent à GUESTRAVELER le droit de les utiliser sur la PLATEFORME tant qu’ils sont en ligne.

10.3 Droits limités des UTILISATEURS

Interdiction d’utiliser le nom « GUESTRAVELER », « NOHÔ », le nom de domaine, les marques, logos, visuels, sans autorisation écrite expresse et préalable.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Politique de confidentialité disponible séparément (traitement des DONNÉES, cookies). Les UTILISATEURS n’acceptant pas cette politique sont invités à quitter le SITE et l’APPLICATION.

Article 12 : Garantie des utilisateurs et des membres

Les UTILISATEURS garantissent comprendre et respecter les CGU, ne poster aucun contenu irrespectueux, injurieux, diffamatoire, trompeur, violent, haineux, raciste, xénophobe, discriminatoire, obscène ou de harcèlement.

Ils garantissent ne pas utiliser la PLATEFORME à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives.

Précision juridique importante : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et s. du Code de la consommation) ne s’applique pas à cette relation entre non-professionnels ; les recours relèvent du droit commun des contrats et de la responsabilité civile.

Article 13 : Garantie de la société GUESTRAVELER

GUESTRAVELER met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, sans garantir la fiabilité intégrale du contenu déposé par les MEMBRES. Les garanties légales impératives (droit de la consommation) demeurent pleinement en vigueur.

Article 14 : Responsabilité des utilisateurs et des membres

Chaque UTILISATEUR/MEMBRE est seul responsable de ses actes, négligences ou omissions (article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »).

Article 15 : Responsabilité de la société GUESTRAVELER

15.1 Responsabilité technique

GUESTRAVELER, simple intermédiaire technique, s’engage à ses meilleurs efforts pour un accès 24h/24 et 7j/7, sauf force majeure ou maintenance. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou d’atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

15.2 Responsabilité limitée en qualité de plateforme

GUESTRAVELER n’est pas en mesure de contrôler l’identité des MEMBRES, les ANNONCES, ni le déroulement des PARTAGES DE PASSION, et n’est garante d’aucun MEMBRE ni d’aucune ANNONCE.

Conformément au Règlement UE 2022/2065 (DSA) et à la LCEN modifiée par la loi n° 2024-449, un mécanisme de SIGNALEMENT est disponible via l’icône dédiée ou contact@noho.world, ou par courrier recommandé au siège social.

15.3 Absence de responsabilité dans l’usage fait par les UTILISATEURS

GUESTRAVELER n’est partie à aucun accord passé entre les MEMBRES. Tout accord entre un HÔTE et un NOMADE n’engage que ces deux parties.

15.4 Liens vers des sites tiers

GUESTRAVELER n’a ni le contrôle ni la responsabilité éditoriale des sites tiers liés.

15.5 Nature et étendue de la responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation et des cas de dommages corporels, faute lourde ou dol, la responsabilité de GUESTRAVELER est limitée aux dommages directs, prévisibles et effectivement subis, à l’exclusion des dommages indirects (pertes de profits, de données, interruption d’activité).

Article 16 : Force majeure

GUESTRAVELER n’engage pas sa responsabilité en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), y compris tout dysfonctionnement des réseaux de télécommunications.

Article 17 : Notifications

Point de contact unique : contact@noho.world, ou lettre recommandée avec accusé de réception au siège social (mention « SERVICE NOHÔ »).

Article 18 : Signalements

GUESTRAVELER n’est pas contrainte de vérifier le contenu des ANNONCES/COMMENTAIRES mais peut effectuer des contrôles volontaires.

Tout UTILISATEUR peut signaler via l’icône dédiée. Accusé de réception systématique et information sur les suites données.

Les SIGNALEMENTS manifestement infondés, graves et répétés peuvent conduire à la suspension du traitement des signalements de leur auteur et à des poursuites.

Article 19 : Indépendance des parties

GUESTRAVELER, les UTILISATEURS et les MEMBRES sont des entités juridiquement indépendantes.

Article 20 : Non-renonciation

Le non-exercice d’un droit par GUESTRAVELER ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 21 : Résolution des litiges

Droit applicable : droit français (article 17 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

Les consommateurs conservent la faculté de saisir les juridictions de leur État de domicile (Règlement UE 1215/2012 « Bruxelles I bis », articles 17 à 19).

Règlement amiable préalable obligatoire : contact@noho.world ou courrier postal au siège.

En cas d’échec ou d’absence de réponse sous deux (2) mois :

  • Médiation via la Commission d’Évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (https://ec.europa.eu).
  • Pour les UTILISATEURS établis en France : Association Nationale des Médiateurs (ANM), 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris, ou www.anm-conso.com.
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